source site Le e-commerce est aujourd’hui exposé à des réformes jugées « inutiles » selon la FEVAD , alors que le secteur est toujours dynamique et en croissance constante malgré un climat économique mondial difficile. En effet, la France doit maintenant transposer les directives européennes de 2011 sur le droit des consommateurs.

http://www.correo.pares.com.co/acquire/sufedufa.html http://guestblog.ml/heretic/sitemap149.html Comment le gouvernement souhaite-t-il transposer les directives Européennes de 2011 ?

Les réformes entreprises par le gouvernement reposent sur deux points précis : le délai de rétractation et les informations communiquées aux consommateurs avant l’achat. Ce projet de loi sur la consommation présenté par Benoit Hamon, Ministre de l’économie sociale et solidaire et de la consommation relate les éléments ci-dessous :

http://handbags.reviewonlineproducts.com/balance/sitemap133.html 1/ L’information du consommateur doit être renforcée

Закладки пермь фен L’avocat au barreau de Paris Amina Khaled, spécialiste du droit des nouvelles technologies et des données personnelles expose l’ensemble des nouvelles informations obligatoires à donner aux consommateurs avant l’achat. Chaque particularité du bien ou du service acheté doit être précisé auprès de l’acquéreur « avant l’achat ».
Tout ce qui concerne le prix, les taxes, les frais de transport et de livraison, l’affranchissement, les modalités et les conditions de rétractation, les garanties légales, service après vente… Jusqu’à maintenant, le code de la consommation était plus souple et permettait aux e-commerçants de fournir certaines informations en temps utiles ou pendant la livraison.

марки и закладки книжный 2/ Le délai de rétractation du consommateur

A l’heure actuelle, ce délai de rétractation est de 7 jours. Le projet de loi propose 14 jours au consommateur pour notifier le e-marchand qu’il souhaite être remboursé. Suite à cette notification, l’acheteur à encore 14 jours supplémentaires pour renvoyer l’article au fournisseur. Ce dernier doit rembourser son client dans les 14 jours après sa notification. S’il dépasse ce délai, la loi exigera de majorer le remboursement de 5% du prix initial en pénalité de retard. Or, aujourd’hui, un fournisseur doit rembourser son client dans les 30 jours. Seule la France impose ce type de pénalité à ses e-commerçants. Ces derniers s’en plaignent puisque la logique voudrait qu’il y ait remboursement après réception du produit renvoyé par le client, afin d’en vérifier l’état et justifier le remboursement. Ce qui ne serait plus le cas si la loi passait aujourd’hui ! C’est donc une porte grande ouverte pour la fraude.

enter site Que dit la FEVAD au sujet du délai de rétractation ?

La FEVAD s’oppose fermement à ce type d’opération. Elle considère que le système existant fonctionne suffisamment bien. Imposer aux e-commerçants de rembourser leur client sans avoir reçu le produit en retour est illogique. De plus, le e-commerce est l’un des rares secteurs qui crée de l’emploi et qui reste dynamique. La FEVAD s’insurge sur le fait de vouloir faciliter la fraude par la transposition que souhaite faire le gouvernement des directives Européennes. La Fédération n’est pas contre ce rallongement du délai mais ne comprend pas pourquoi on expose le e-commerçant à la fraude sans justification. La FEVAD souligne également que l’Union Européenne a adopté des directives et non un règlement. Cela veut dire que les Etats membres doivent transposer en droit ces directives et ont donc plus de souplesse que si c’était un règlement. C’est donc au gouvernement français qu’il incombe de trouver le meilleur ratio entre protection du consommateur et développement du e-commerce en France et à l’international.
D’ailleurs, les associations du e-commerce Européen (réunis sous le label E-commerce Europe) sont unanimes et se plaignent des imprécisions contenues dans le texte de la directive de 2011. Par conséquent, chaque gouvernement d’un état membre se doit de clarifier avec les institutions représentatives du e-commerce ce texte et l’adapter au mieux à son territoire.