go site La loi Hamon : des changements à prévoir pour le marché du E-Commerce

http://nalogi-servis.ru/discus/raspisanie-avtobusov-moskva-perm.html La mi-Juin arrive rapidement et les règles vont changer pour les e-commerçants avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon. Rééquilibrer le pouvoir entre consommateur et e-marchands : voilà l’objectif de cette loi qui change les conditions d’achat en ligne en faveur des cyberconsommateurs.

http://artysounds.net/disqusion/66-diaskintest-v-obe-ruki.html диаскинтест в обе руки Cette loi exige des e-commerçants, une plus grande transparence lors de des différentes étapes du parcours client. Ainsi, les e-commerçants devront maintenant impérativement présenter clairement les informations suivantes :

– L’identité et coordonnées du commerçant,

– Une description claire du produit, du prix et du délai de livraison

– Une mise à disposition d’un formulaire de rétractation

– Les conditions contractuelles (délai de livraison, frais de renvoi…)

– Les garanties légales

Loi Hamon impacte le e-commerce
La Loi Hamon impacte le e-commerce français

 

Quels sont les changements principaux pour le e-commerce ?

follow link Livraison : frais et délais plus transparents

Le consommateur n’aura plus à se soucier des délais de livraison qui sont parfois démesurés. La loi impose aux e-commerçant de livrer les biens commandés par internet sous 30 jours maximum à compter du jour où la commande a été effectuée.

De plus, un outil de simulation des frais de livraison sera mis à disposition des cyberconsommateurs français pour éviter les abandons de panier et les interruptions de commande dû aux frais de livraison élevé.

расписание автобусов 15 светогорск бумажник  La prolongation du délai de rétractation à l’aide d’un formulaire-type

Le délai de rétractation s’allonge de 7 jours. Le consommateur aura désormais la possibilité de retourner ses articles sous 14 jours à partir de la conclusion du contrat.

Un formulaire-type est mis à disposition du consommateur souhaitant jouir de son droit de rétractation en annexe de la directive européenne. http://bit.ly/1muxLYq
Pour ce qui est de l’e-commerçant, il aura le choix entre utiliser ce formulaire-type et créer un formulaire personnalisé dans la mesure où celui-ci contient les informations mentionnées dans le formulaire-type.

линзы для дальнозоркости какие лучше Un remboursement sous 14 jours maximum

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, ou constate un défaut de fabrication lors de la livraison, l’e-commerçant est tenu de le rembourser sous 14 jours maximum. De plus, si l’e-marchand ne respecte pas ce délai et atteint 10 jours de retard après réception du produit ou de la preuve de la réexpédition, il verra le remboursement majoré de 10% de la valeur du produit. Cette majoration peut atteindre les 50% du prix au-delà de 60 jours de retard.

http://mathoadaphanspa.com.vn/content/vikroyka-plyushevogo-kota.html La nouveauté : l’apparition du bouton de commande

Lors du récapitulatif de la commande, les sites e-commerce devront mettre à disposition un  bouton de commande ayant pour dénomination exacte « commande avec obligation de paiement » pour que les clients reconnaissent explicitement leurs obligations de paiement. Le contrat conclu entre les deux parties sera considéré comme « nul » aux yeux de la loi en cas d’absence de ce bouton. Le consommateur pourra alors retourner les produits du marchand contre les sommes qu’il lui a versées sans avoir à respecter le délai de rétractation.

регламент технического обслуживания апс L’abolition des cases pré-cochées

Pour éviter les ventes forcées et les ajouts par défaut d’un produit complémentaire (cross-selling), la loi prévoit d’interdire les options supplémentaires payantes qui sont déjà cochées par les e-marchands lors de l’achat d’un article en ligne.

click Le contrat de confirmation sur un support durable

Les  e-commerçants seront dans l’obligation d’envoyer une confirmation de contrat sur un support durable à leurs clients. Ce contrat doit comprendre les informations principales liées aux achats du consommateur et lui sera envoyé avant le début de l’exécution du service ou au moment de la livraison. Il a pour principal but de rassurer le client sur sa commande.

follow url Quel impact sur le e-commerce en France ?

тойота королла 2008 краш тест Il est tôt pour le dire. Mais on peut aisément penser que de nombreux e-commerçants grincent des dents au vu des changements à appliquer. Cependant, nombreux ceux qui appliquent déjà ces règles dans le but de rassurer un maximum le consommateur et limiter les abandons de panier.